Le règlement (UE) 2023/988 s'applique depuis le 13 décembre 2024. Il établit un cadre de sécurité pour les produits de consommation, avec des règles spécifiques concernant son interaction avec la législation sectorielle sur les produits. L'analyse des risques, la traçabilité et les informations fournies aux clients sont des domaines d'évaluation importants. La vente en ligne ne supprime pas les obligations de sécurité des produits.
Comment nous vous accompagnons
Nous évaluons la documentation de sécurité pertinente, les étiquettes, les instructions et les informations produit en ligne, et coordonnons les preuves manquantes avec votre fabricant.
Le RSGP n'impose pas, à lui seul, un marquage CE. La législation CE spécifique au produit doit être évaluée séparément.
Vérifié le: 17 septembre 2026. Cette page est vérifiée manuellement. Elle ne suit pas automatiquement les évolutions légales.